A compter du 1^er janvier 2020, conformément à la Loi sur l'exercice des activités économiques et son Règlement d'application, les activités liées au transport de personnes à titre professionnel sont soumises à l'obtention, au préalable, d'une autorisation cantonale, soit  :

• L'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel ;
   
• Les entreprises de transport de personnes à titre professionnel ;
   
• Les diffuseurs de courses.

Ces autorisations sont accordées par la Police cantonale du commerce et sont valables sur l’ensemble du territoire vaudois.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de la Police cantonale du commerce. Nous sommes également à votre disposition pour tout complément d'information. N'hésitez pas à nous contacter !

L’Association de communes Sécurité Riviera reste toutefois compétente pour définir les modalités de l’utilisation accrue du domaine public par les taxis (ancienne concession « A »). Ces concessions sont disponibles en nombre limité, notamment pour assurer une utilisation optimale du domaine public et un bon fonctionnement du service des taxis. Il est également tenu compte des exigences de la circulation et des places disponibles.

Les concessions de taxi(s), permettant l'utilisation du domaine public (station et cases "Taxi"), sont attribuées pour une durée de 10 ans, après une mise au concours au sens de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI, art. 2 al 7). 

LES MISES AU CONCOURS APPARAÎTRONT LE MOMENT VENU SUR NOTRE SITE INTERNET ET DANS LA PRESSE.

Attention ! Seuls les véhicules au bénéfice d'une concession leur permettant l'usage du domaine public peuvent apposer l'enseigne lumineuse "TAXI". 

A télécharger :

Lien vers le site correspondant de la Police cantonale du commerce

Bases légales :

Loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE)

Règlement d’application de la LEAE

Règlement sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP)

Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)