JEUX D'ARGENT DE PETITE ENVERGURE (Loto, tombola, loterie. etc)

Qu'est-ce qu'un jeu d'argent ?


Sont considérés comme jeux d'argent, les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un avantage appréciable en argent.


 Les éléments constitufs d'un jeu d'argent sont donc :


  1.  Un jeu.
  2. Une mise (au sens large, comme toute forme de versement ou de prestation en nature ou en espèces, y compris l'obligation de conclure un contrat).
  3. Un gain (au sens large, soit aussi bien en nature qu'en espèces).

 

Quant aux jeux de petites envergures, ce sont ceux qui ne sont pas exploités da manière automatisée, qui ne sont pas exploité au niveau intercantonal et qui ne sont pas exploités en ligne. 


Par conséquent, les tombolas ou jeu de la roue, les lotos, les paris sportifs locaux, les petites loteries et les petits tournois de poker sont des jeux d'argent de petite envergure. Ils ne sont pas obligatoirement soumis à l'obtention d'une autorisation, mais ils devraient être annoncés par le biais d'un POCAMA.

 

Pour toute question y relative, l'Office du commerce et des manifestations est à votre disposition.

 

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