Mettre à disposition un logement de vacances

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison et vous souhaitez l'exploiter comme un logement de vacances ? Nous vous invitons à télécharger la liste des démarches à entreprendre (ci-dessous).

  

Il est toutefois à relever que dès le 01.07.2022, conformément aux nouvelles dispositions de la Loi sur l'exercice des activités économiques, la personne physique ou morale qui met en location ou sous-location un hébergement doit s'annoncer au moins dix jours avant la première nuitée auprès de l'Office du commerce et des manifestations. Ce n'est que lorsque vous aurez transmis une copie de l'autorisation communale qu'un des collaborateurs de cette entité pourra vous délivrer une attestation qui vous permettra notamment d'obtenir l'accès à la Riviera Card. Celle-ci constitue une prestation très appréciée des hôtes de passage dans notre région.


Attention ! Si vous êtes locataire de l'appartement que vous souhaitez mettre à disposition, il est nécessaire d'obtenir, au préalable, l'autorisation de votre bailleur.

Quant aux propriétaires de logements en PPE, assurez-vous que le Règlement de la PPE vous autorise à pratiquer cette activité.


N'oubliez pas d'annoncer à la Police les personnes que vous logez, au moyen d'un bulletin d'arrivée !

 

La mise à disposition d'un logement de vacances est notamment régi par la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et son Règlement d'application (RLATC), ainsi que par la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son Règlement d'application.




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Pour toutes vos demandes administratives, vous pouvez les formuler via notre guichet virtuel


DEMANDE EN LIGNE



Adresse postale


Association Sécurité Riviera

Office du commerce et des manifestations

Rue du Lac 118

Case postale 434

CH-1815 Clarens


Tél. +41 21 966 83 87

Fax. +41 21 966 83 05



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