Transformations, extensions, surélévations & changements d'affectation (OPCi, art. 70, 1bis).

IMPORTANT ! Révision entrée en vigueur au 1er janvier 2026 !

Sont également considérés comme nouveaux immeubles les extensions, les surélévations, les transformations et les changements d'affectation entraînant la création d'une surface habitable supplémentaire ou une augmentation du nombre de lits de patients.

Par conséquent, tous ces projets nécessitent une Demande de dispense pour l'enquête !

De plus, lorsqu'une transformation est prévue dans un immeuble équipé d'un abri de protection civile, celui-ci doit également être révisé voir modernisé dans le même temps. Il est nécessaire d'apporter une attention particulière à l'étanchéité de celui-ci qui doit être garantie.

Désaffectation (LPPCi, art. 66)

Les cantons peuvent approuver la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux exigences minimales.

Pour tout renseignement concernant votre projet, que ce soit pour une transformation, une modernisation ou encore une désaffectation, nous vous prions de contacter notre office :

Tél +41 21 966 85 86

abris.rpe@securiv.ch