Abri privé - Législation 2026
Publié le 1 janvier
LEGISLATION 2026
Principales modifications
Principales modifications
- Art. 70 Nombre de places protégées
- 1bis Sont également considérés comme nouveaux immeubles les extensions, les surélévations, les transformations et les changements d’affectation entraînant la création d’une surface habitable supplémentaire ou une augmentation du nombre de lits de patients.
- Art. 75 Contributions de remplacement
- Elles se montent à 1400 francs par place protégée non construite.
Désormais, la contribution de remplacement s’élève à CHF 1’400.– par place protégée non construite, contre CHF 800.– auparavant. En conséquence, le Service de la sécurité civile et militaire a procédé à la mise à jour du Questionnaire Particulier 45 relatif aux demandes de dispense d’abri.
Nous vous prions d’utiliser dès à présent ce nouveau formulaire, disponible en ligne sur le site de la CAMAC, sous les rubriques :
vd.ch > Territoire et construction > Permis de construire > permis-de-construire-questionnaires-particuliers
Vous pouvez également y accéder via le lien suivant :
https://www.vd.ch/territoire-et-construction/permis-de-construire/permis-de-construire-questionnaires-particuliers
COMMENT ENTRETENIR MON ABRI ?
- LPPCi Art. 65 Entretien
- l'entretien des abris incombe à leurs propriétaires.
Vous trouverez ci-dessous, les liens à cet effet :