Dérogation pour le son

De quoi s'agit-il?

Toute manifestation, dont le niveau sonore se situe au-delà de 93 dB(A), est soumise à l'obligation d'annonce préalable auprès du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 14 jours avant le début de l'activité.

DIRECTIVE du 10 mars 1999 sur la détermination des nuisances sonores  liées à l'exploitation des établissements publics.

Formulaire : Annonce de manifestation  dont le niveau sonore dépasse 93 dB(A).

Bases légales

Liens

Où se renseigner? Service de l'environnement et de l'énergie, avenue des Boveresses 155, 1066 Epalinges, tél. 021 316 43 60, fax 021 316 43 95.

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