Dérogation pour le son

De quoi s'agit-il?

Toute manifestation, dont le niveau sonore se situe au-delà de 93 dB(A), est soumise à l'obligation d'annonce préalable auprès du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 14 jours avant le début de l'activité.

DIRECTIVE du 10 mars 1999 sur la détermination des nuisances sonores  liées à l'exploitation des établissements publics.

• Emolument de délivrance: art. 4 RCISL
• Emolument de surveillance: art. 4 RCISL

Formulaire : Annonce de manifestation  dont le niveau sonore dépasse 93 dB(A).

Bases légales

• Ordonnance fédérale du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (OSLa, RS 814.49 ou format pdf).
• Règlement vaudois du 11 juin 1997 (RCISL) sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à rayon laser (RSV 935.31.4).

Liens

• Administration fédérale
• Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN)

Où se renseigner? Service de l'environnement et de l'énergie, avenue des Boveresses 155, 1066 Epalinges, tél. 021 316 43 60, fax 021 316 43 95.