Autorisations soumises aux lois sur la police du commerce

  • Autorisation de loterie
  • Autorisation de tombola
  • Autorisation de loto
  • Demande de dérogation pour le son
  • Demande de permis temporaire pour vente d'alcool à consommer sur place
  • Vente d'alcool à l'emporter
  • Collecte
  • Vente aux enchères

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