Sanctions pénales

En cas d'infraction à la LPros, les sanctions prévues à l'article 199 du Code pénal suisse pourront être appliquées, soit des peines d'arrêts ou d'amendes.

Pour de plus amples informations: Police cantonale du commerce (PCC), info.pcc(vd)vd.ch.

En 1 clic...

  • Logo Police Riviera
  • Logo Ambulances Riviera
  • Logo Sdis Riviera
  • Logo Protection Civile Riviera

Sécurité Riviera

Rue du Lac 118
Case postale 434
CH-1815 Clarens

Tél. + 41 21 966 83 00
Fax + 41 21 966 83 01
info@securiv.ch
www.securite-riviera.ch

https://securiviera.ch/own/

> Formulaire de contact
> Plan d'accès