Vente aux enchères

Vente aux enchères ou de gré à gré

De quoi s'agit-il?

Est considérée comme une vente aux enchères, la vente par le biais d'enchères ou de gré à gré que fait un particulier de son chédail (mobilier d'exploitation) ou des objets usagés si trois conditions sont remplies:

  1. Ces objets ne font pas partie de son mobilier privé,
  2. Ce particulier doit en être le réel propriétaire,
  3. La vente ne doit pas avoir lieu dans les locaux dont il est propriétaire ou locataire ou dans les locaux destinés à cet usage.

La vente aux enchères ou de gré à gré est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce, valable pour un temps, un lieu et une vente déterminée. La demande doit parvenir à l'autorité 30 jours avant la manifestation.

Bases légales

Procédure et conditions liées à cette forme de vente

Voir la page Procédure et conditions liées à la vente aux enchères ou de gré à gré

Où se renseigner?

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