La loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) du 26 mars 2002 réglemente l'ouverture et les conditions d'exploitation des établissements permettant le logement, la restauration, le service de boissons, soit:
La transformation de la patente en licence se fait par une modification générée directement par l'administration cantonale, soit la Police cantonale du commerce (PCC).
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