Hôtellerie - Restauration

La loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) du 26 mars 2002 réglemente l'ouverture et les conditions d'exploitation des établissements permettant le logement, la restauration, le service de boissons, soit:

  • les hôtels
  • les cafés-restaurants
  • les bars et cafés-bars
  • les buvettes
  • les établissements de nuit
  • les traiteurs
  • etc.

La transformation de la patente en licence se fait par une modification générée directement par l'administration cantonale, soit la Police cantonale du commerce (PCC).

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Surveillance, délivrance et renouvellement de licences Taxes, émoluments et contributions perçus en application de la LADB Traiteur

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