Inscription - Radiation - Mutation au registre des entreprises

Données pour le registre des entreprises

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et de son règlement d’application (RLEAE)

Art. 9 Assujettissement (LEAE)

1 Celui qui souhaite exploiter une entreprise de manière permanente est tenu, avant son ouverture, de s'inscrire au registre communal des entreprises du lieu de situation de son exploitation.

2 Les succursales, les dépôts, adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l'objet d'une inscription au lieu de leur exploitation.

Art. 7 Modifications et nouvelles données (RLEAE)

1 Les modifications et les nouvelles données sont communiquées dans les trente jours, par la personne qui exploite une entreprise, à la commune concernée.

Cellules avec un astérisque = Données obligatoires selon l'art. 8 du RLEAE

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