Infractions défenses publiques

Répression des infractions aux défenses publiques affranchissant les fonds privés

 

A partir du 1er octobre 2004, ce sont les Municipalités qui répriment les infractions aux défenses publiques affranchissant les fonds privés d'un passage ou d'un autre usage abusif (p. ex. stationnement), en lieu et place des Juges de paix. En revanche, il appartient toujours aux Juges de Paix de prononcer les mises à ban (défenses publiques).
 

Les informations détaillées sont disponibles sur le site internet de l'Etat de Vaud

 

Le formulaire de dénonciation peut être téléchargé en cliquant sur le menu déroulant "délivrance de documents" à droite de votre écran.

 

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